Succession

Un document attestant l'héritage doit être établi par un notaire ou peut être délivré par un tribunal. Les actes notariés de succession, qui ont été inscrits au registre national, confirment l'acquisition d'un héritage. Les actes notariés ont les mêmes effets que les décisions de justice. Nous fournissons des informations complètes et gratuites sur la certification notariale, y compris les documents nécessaires et les coûts.

 

De quels documents avez-vous besoin pour recevoir un certificat de la succession?

Les documents suivants sont nécessaires pour préparer un protocole de la succession :

• une copie de l'acte de décès du testateur,
• les copies d'actes de naissance des parties non mariées ou les copies d'actes de mariage des parties qui se sont mariées et sont impliquées dans la procédure,
• testament du testateur (le cas échéant),
• autres documents pouvant influencer la procédure,

Après l'établissement du procès-verbal d'héritage, un certificat de la succession est établi, qui doit être inscrit au registre des successions. Le rejet d'une succession a pour effet que la personne désignée ne participe plus à la procédure de succession.