Registre de la propriété

Le registre immobilier est un registre public tenu pour établir le statut juridique d'un bien immobilier. Le registre immobilier et hypothécaire permet la divulgation des droits de propriété et des droits personnels. Actuellement, l'établissement du registre immobilier et de l'hypothèque se fait par le biais d'un système électronique.

 

Quelles informations pouvez-vous trouver dans le registre immobilier?

Le registre immobilier se compose de quatre sections qui contiennent des informations détaillées sur la propriété. La désignation précise du bien et l'indication des droits divulgués sur le bien se trouvent dans la première section. La deuxième section fournit des informations sur le propriétaire perpétuel et l'usufruitier de la propriété, tandis que la troisième section identifie les droits limités. La quatrième section contient des informations sur les prêts hypothécaires établis sur des biens immobiliers. Notre l’étude s'occupe de la préparation de la documentation notariale nécessaire pour effectuer et annuler les inscriptions au registre immobilier.