Donation

Le droit civil indique le devoir de conclure un contrat de donation sous la forme d'un acte notarié. Le maintien de la forme de l'acte notarié dans le cas d'un contrat de donation est important pour les effets de l'inexécution par le donateur du service promis. Si un formulaire spécial est conservé lors de la conclusion d'un contrat de donation, le bénéficiaire a le droit d'exiger l'exécution de ce contrat devant la cour.

 

Pour quelles dons le formulaire d'acte notarié est-il requis?

Tous les accords de donation ne nécessitent pas un formulaire spécifique pour être valides. Cependant, il existe des cas où la loi subordonne le contrat de donation à la forme sous laquelle il a été transféré. De telles exceptions incluent, par exemple : don immobilier ou d'entreprise. Cela signifie que ces contrats doivent être établis sous forme d'actes notariés pour leur validité.